J.O. 99 du 27 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07629
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
NOR : AGRF0400984V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 117 du 21 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er octobre 2003 et de modifier certains articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.